Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 48 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien plus souple.
La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et n'est pas de nature à lutter contre la récidive : la DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamné d'entrer dans un parcours de réinsertion.
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