Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 390 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Door, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien plus souple.
La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroît l'hypocrisie entre le prononcé d'une peine et son exécution et ne permettra pas de lutter contre la récidive.
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