Mobilités
(Article 5)

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditionsindispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. En effet, la suppression d’emplacements de statio...

À l’alinéa 68, substituer au mot : « simplifiés » les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mob...

Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111‑19, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé : «Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient c...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la poli...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes. » Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les zones transfrontalières sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que les zones transfrontalières seront des zones prioritaires en matière d’investissement pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ils s’attachent à optimiser les infrastructures existantes, notamment ferroviaires, ainsi qu’à maintenir et à développer l’offr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 ...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une of...

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du t...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité peuvent être différentes de celles des zones rurales.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. » Expos...

À l’alinéa 10, après le mot : « rurales », insérer les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’alinéa 10 précise qu’un programme d’investissement prioritaire sera mis en place pour le « désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales, prioritairement par des aménagements des itinéraires ex...

Substituer aux alinéas 115 à 119 les trois alinéas suivants : « 19°bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consulté...