Proposition de loi N° 1112
visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation
écrite par Jean-Carles Grelier
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Xavier Breton, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les articles L. 611 à L. 616 du code de la consommation créés par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ont mis en place la médiation de la consommation comme moyen de régler un litige entre un consommateur et une entreprise dans le but de diminuer les saisines de la justice et de régler plus rapidement ces litiges.
Cependant, bien que le premier objectif semble rempli aujourd'hui, celui de la rapidité du règlement des litiges pose question.
Certaines entreprises abusent en effet de ce recours en ne prenant pas part à la médiation de la consommation convoquée par le consommateur dans un délai relativement rapide.
Sans délai fixé, aujourd'hui, un professionnel peut dans certains cas faire durer le processus de médiation afin de décourager le consommateur dans son action récursive.
Les processus de médiation étant financés par les professionnels, les médiateurs de la consommation ont en réalité peu de moyens et ne peuvent ainsi pas établir...
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