Proposition de loi N° 133
visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art.
302 bis KI. - I. - Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques.
Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code. « II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionné...
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