Proposition de loi N° 147
visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Sur la constitutionnalité de la proposition de loi Il n'y a aucune décision contraire du Conseil constitutionnel à la proposition de loi.
Le critère de la population à prendre en compte ne possède pas de fondement textuel explicite dans le texte de la Constitution de 1958. Aucune indication ne précise la composition des bases démographiques de la représentation.
Il est affirmé par le Conseil constitutionnel que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques », sans préciser ce que signifie « démographique ». Ainsi, la base utilisée de façon tacite, depuis la loi électorale du 21 juillet 1927 jusqu'à présent, est celle de la population.
La prise en compte du nombre total d'habitants constitue le principe prévalant dans la tradition républicaine française.
C'est pour cette raison que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause cette pratique dans ses décisions relatives au découpage électo...
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