Proposition de loi N° 1471
visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat
écrite par Éric Straumann
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'inverse des membres des associations, les élus municipaux et intercommunaux bénévoles ne peuvent bénéficier d'un droit à réduction d'impôt pour les frais de déplacement.
Très souvent les communes, généralement rurales, n'ont pas les moyens de procéder au remboursement de ces frais.
De plus, ces élus non indemnisés ne souhaitent pas mettre à la charge de leur commune des frais qui représentent souvent un montant modeste dont le coût administratif de remboursement est supérieur aux dépenses engagées.
Le mécanisme de la réduction d'impôt se révèle une mesure sans lourdeur administrative et d'une grande simplicité de mise en oeuvre.
Cette proposition aligne le régime applicable aux bénévoles d'associations aux élus municipaux non indemnisés.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7° Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais de transport e...
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