Proposition de loi N° 1479
visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 129-2. - En cas de transmission d'entreprise, un tutorat d'une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant.
Le cédant s'engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des modalités dont ils conviennent ensemble.
Ce tutorat n'est pas rémunéré. Le tuteur est assuré par l'entreprise de tout accident qui pourrait survenir dans le cadre de ses fonctions.
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