31 décembre 2018
Proposition de loi N° 1527
visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé
écrite par Franck Marlin
cosignée par Damien Abad, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Éric Straumann & Jean-Louis Thiériot
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