Proposition de loi N° 1583
visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au 4° de l'article 221-4 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier » ; il est inséré le mot : « militaire, ». Article 2 L'article 222-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ». Article 3 Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 222-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, la seconde occurrence du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.