29 janvier 2019

Proposition de loi N° 1604

visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base (CMU base). Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

Elle concerne les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autre seuil.

Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Cette cotisation se révèle particulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur activit...

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