Proposition de résolution N° 1617
sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la possibilité pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro aux produits de première nécessité
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Martial Saddier & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, Vu le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Vu la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Constate que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro n'est permise qu'à titre dérogatoire et exceptionnel dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Constate que ce taux à 0 % s'applique déjà à la livraison d'aliments et boissons de...
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