Proposition de loi N° 1642
visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé. II. - Les III et IV de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
Article 2 Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». Article 3 La perte de recettes pour l'État est...
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