Proposition de loi N° 1711
portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Guy Teissier, Patrice Verchère, Michel Vialay & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Crée en France en 1877, le livret de famille est aujourd'hui délivré gratuitement en mairie lors du mariage, à la naissance du premier enfant ou lors d'une adoption.
Figure sur celui-ci l'extrait de l'acte de mariage pour les couples mariés et/ou les extraits d'actes de naissance des deux parents et de l'enfant en cas de naissance.
Le livret de famille est ensuite complété par les extraits d'acte de naissance des autres enfants de la famille, consignés dans l'ordre chronologique.
Les jeunes parents ou époux qui ont reçu un livret de famille ont pour obligation de le tenir à jour sous peine de sanctions et toute modification de l'état civil des personnes inscrites dans le livret ou tout changement de situation familiale doivent y être renseignés : mariage, naissance(s) et adoption(s), séparation de corps, divorce et décès.
Pour effectuer les mises à jour, les titulaires du livret de famille doivent s'adresser aux mairies qui ont établi les actes d...
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