Proposition de loi N° 1747
visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France
écrite par Frédérique Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous n'échangeons plus comme avant, nous ne produisons plus comme avant, nous ne partageons plus les informations comme avant.
Le monde du numérique n'a plus de frontières physiques et encore moins de limites.
C'est ainsi que la nouvelle économie se définit.
Le lien entre l'État et le contribuable adapté à l'économie de l'ère industrielle, fondé sur la présence matérielle des sociétés est mis à mal par la virtualité des activités numériques.
Les acteurs du numérique naviguent ainsi en zone grise.
Une zone que l'impôt ne connaît pas mais que l'état des normes fiscales actuelles protège pourtant, lui permettant ainsi de prospérer.
En effet, les règles du jeu qui permettaient de prétendre à une concurrence saine et loyale sont totalement bousculées.
Les conventions fiscales bilatérales et multilatérales, qui reposaient sur la présence physique des activités commerciales dans un pays, constituaient, il y a encore peu de temps, de vérit...
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