Proposition de loi N° 1748
visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France
écrite par Frédérique Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles existantes en matière d'impôt sur les sociétés reposent sur le principe selon lequel les bénéfices devraient être taxés là où la valeur est créée.
Cependant, elles ont été conçues pour l'essentiel au début du 20e siècle pour des entreprises « physiques » traditionnelles et définissent le fait générateur du droit d'imposition dans un pays (« où taxer ») et la part du revenu des sociétés attribuée à un pays (« part à taxer ») reposant en grande partie sur la présence physique dans le pays concerné et ne correspondant pas à la valeur créée par la participation des utilisateurs dans cette juridiction.
En d'autres termes, les non-résidents à des fins fiscales ne sont imposables dans un pays que s'ils y ont une présence équivalente à un établissement stable.
Ces règles ne tiennent cependant pas compte de la portée mondiale des activités numériques pour lesquelles il n'est plus obligatoire de disposer d'une prése...
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