Proposition de loi N° 1806
visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
écrite par Bernard Perrut
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chacun de nous peut, à la mesure de ses moyens, agir pour construire une société plus digne, plus juste, plus dynamique, en soutenant les projets et les activités des associations.
Volonté d'engagement personnel, soutien à une cause, action pour l'intérêt général : nombreuses sont les raisons de donner, et chaque année, la générosité des Français représente 2, 6 milliards d'euros.
Pour autant, le passage à l'acte de générosité tient aussi au cadre fiscal s'il est incitatif et favorable.
Les pouvoirs publics ne peuvent en effet pas prendre en charge tous les projets mais restent les régulateurs de leur évolution créant les conditions de la mise en oeuvre d'actions d'intérêt général par les acteurs privés comme les fondations et les associations.
Les initiatives privées et l'action des pouvoirs publics sont donc complémentaires, face à des besoins importants, croissants et complexes comme l'aide aux populations vulnérables, la recherch...
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