Proposition de loi N° 1862
visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La suppression en 2009 de l'agrément de l'autorité administrative préalable à l'ouverture d'un centre de santé a été faite dans le but d'accroître l'accessibilité de l'offre de soins.
Cet assouplissement, outre qu'il n'a pas eu les effets escomptés, a entraîné des effets pervers que l'on ne peut nier, notamment dans le domaine dentaire.
On assiste, depuis cette date, à une baisse du nombre de centres de santé toutes activités confondues mais à un accroissement important du nombre des centres de santé dentaire, mais cette progression est loin d'avoir été régulée.
En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et de ce fait « aiguise les appétits ». Il en résulte que plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l'étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n'est pas garantie, pour pratiqu...
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