Proposition de loi N° 1863

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pouvoir se loger convenablement est un besoin humain essentiel.

Dans ce sens, la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 atteste que le logement est un droit fondamental.

Elle prescrit : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » Dans le droit français, les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution stipulent : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de l...

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