Proposition de loi N° 1866
visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Gérard Cherpion, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Antoine Savignat, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans la troisième édition du « Paysage associatif français » qui couvre la période 2011-2017, Viviane Tchernonog, chercheur au Centre d'économie de la Sorbonne, chiffre à un million-et-demi le nombre d'associations en France.
Le budget de ces associations est financé à hauteur de 20 % par des subventions publiques, soit 22 milliards d'euros pour la seule année 2017. Sur ce montant, l'État a versé via les ministères 5, 3 milliards d'euros de subventions (source : jaune budgétaire PLF 2019 : Effort financier de l'État en faveur des associations). Les collectivités territoriales ont donc versé, quant à elles, 16, 7 milliards d'euros de subventions aux associations en 2017. L'importance de ces montants de subventions publiques attribuées à des organismes privés appelle une plus grande transparence dans le choix des associations subventionnées et actions et projets d'intérêt général financés.
Cette transparence est nécessaire pour permettre...
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