Proposition de loi N° 1930
relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Clémentine Autain, Nathalie Bassire, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bernard Deflesselles, Philippe Dunoyer, Caroline Fiat, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Michel Larive, David Lorion, Josette Manin, Max Mathiasin, Jean-Luc Mélenchon, Paul Molac, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Luc Reitzer, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Gabriel Serville, Éric Straumann & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure actuelle, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 gr en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal.
Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de...
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