Proposition de loi N° 1965
visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui l'appellation de « restaurateur » n'est pas réglementée.
De même, n'importe quel établissement peut utiliser l'appellation de restaurant.
Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.
Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire que l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu'ainsi, seuls puissent utiliser l'appellation de « restaurateur » et l'enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts.
La réglementation de ces appellations permettrait de répondre à la demande de transparence des clients qui, selon une étude réalisée par le Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, veulent savoir...
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