Proposition de loi N° 1999
visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit
écrite par Pierre Dharréville
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaure la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et décline, dans ses alinéas, les conditions requises pour accéder à ce droit.
Cet article a été modifié par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et, si les associations de défense des travailleurs de l'amiante comme les organisations syndicales des salariés, se félicitent de l'instauration de ce droit et de son évolution, elles pointent aussi un certain nombre d'inégalités pour l'accès à ce droit.
Ainsi, de nombreux salariés continuent d'en être exclus, créant, une situation discriminatoire.
Il s'agit des intérimaires, des salariés des établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des entreprises sous-traitantes, du bâtiment, de l'automobile ou encore des trois fonctions publiques qui ont été exposés à l'ami...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.