Proposition de loi N° 2086
constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
écrite par Luc Carvounas
cosignée par Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Marie-George Buffet, Éric Coquerel, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Loïc Prud'homme, Joaquim Pueyo, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l'exercice de ce droit fondamental.
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est une conquête politique - démocratique et laïque - qui est un marqueur fort de l'égalité femme-homme de notre société. Loin d'être évident, ce droit a été conquis de haute lutte, et il convient d'être constamment vigilant pour qu'il ne soit pas remis en cause.
Il est d'ailleurs durement balloté entre l'affaiblissement des services publics d'une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d'autre part.
L'interruption volontaire de grossesse était d'ailleurs considérée comme un « crime contre l'État » jusqu'en 1942, puni de la peine de mort.
C'est en 1971, grâce à un manifeste porté par « 343 courageuses » - qui...
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