Proposition de loi N° 2151

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les modifications législatives et réglementaires successives ont considérablement limité les capacités de constructions et d'aménagement.

Afin de freiner l'artificialisation galopante des espaces périurbains, le législateur a souhaité durcir les conditions d'obtention des droits à construire.

Or cette politique, appliquée sans discernement sur l'ensemble du territoire, nie les particularités du monde rural et amplifie les difficultés et les handicaps auxquels il est confronté. Une accumulation législative contraire à un aménagement équilibré des territoires L'implication des habitants et des élus a toujours été le moteur de la vie publique dans nos campagnes.

C'est leur engagement et leur imagination qui ont créé une dynamique d'équipements et d'attraction au coeur des territoires ruraux.

Or les grandes orientations nationales des vingt dernières années ont pris le contrepied de ces politiques locales.

Au nom de la réduction des dépense...

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