Proposition de loi N° 2264
visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs
écrite par Gérard Cherpion
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un dispositif qui répond au souci de permettre aux victimes d'accidents médicaux, ou à leurs ayants droit, d'obtenir, dans le cadre d'une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages, lorsque ces derniers présentent un caractère de gravité apprécié au regard, notamment, du taux d'incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle.
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 est venue modifier cette disposition en y ajoutant certains apports.
Lors d'un rapport d'expertise, des CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux), vont déterminer si la cause du dommage est imputable à un professionnel, un établissement, un producteur de produits de santé ou un promoteur de recherches biomédicales ou si tel n'est pas le cas.
Aussi, au titre de la...
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