Proposition de loi N° 2324

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le domaine du logement social, les élus locaux sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ne disposant parfois ni des réserves foncières suffisantes pour produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux ni du temps nécessaire pour faire émerger de nouveaux programmes dans les délais impartis par le code de la construction et de l'habitation.

Plusieurs textes successifs - la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - ont, depuis la loi du 13 décembre 2000 précitée, considérablement alourdi les sanctions susceptibles d'être pro...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)