29 octobre 2019

Proposition de loi N° 2349

visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif

Extrait

mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé « La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur.

Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message interpersonnel court doit avoir donné son accord au préalable et peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'acceptation au démarchage téléphonique.

Le professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant sur son compte ne peut démarcher téléphoniquement ou par voie de message interpersonnel court que les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique inscrit sur la liste d'acceptation en vue de la conclusion d'un cont...

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