Proposition de loi N° 2349
visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot & Arnaud Viala
Extrait
mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé « La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur.
Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message interpersonnel court doit avoir donné son accord au préalable et peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'acceptation au démarchage téléphonique.
Le professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant sur son compte ne peut démarcher téléphoniquement ou par voie de message interpersonnel court que les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique inscrit sur la liste d'acceptation en vue de la conclusion d'un cont...
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