Proposition de loi N° 2387
instituant une obligation de déclaration domiciliaire
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Contrairement à la majorité des États européens, la France ne prévoit pas d'obligation de déclaration domiciliaire pour un administré qui emménage dans une commune ; certes, le code civil en prévoit la possibilité facultative pour les nouveaux résidents d'une commune, mais sans lui apporter une plus-value en matière de simplification administrative, alors que notre pays est placé au 115ème rang sur 140 en termes de lourdeur administrative selon le World Economic Forum.
Un tel dispositif pourrait pourtant faciliter bien des démarches pour les citoyens, comme elle apporterait des informations précieuses pour les collectivités, particulièrement dans un pays dont près de 11 % de la population déménage chaque année.
Ainsi, il est proposé d'instituer une obligation pour toute personne déménageant de se déclarer auprès de la mairie de la commune d'accueil.
Cette déclaration porterait notamment sur les noms, prénoms, dates et lieux de naissance...
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