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11 février 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2640

visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières

écrite par Elsa Faucillon
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cosignée par Huguette Bello, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville & Hubert Wulfranc
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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