Proposition de loi N° 2643
visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation
écrite par Josiane Corneloup
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, en application de l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui rentre en France après avoir reçu une greffe d’organe obtenue de manière non‑éthique, peut rentrer en France et bénéficier d’un suivi post‑ opératoire remboursé à 100 % par la sécurité sociale et se voir donc prescrire des médicaments anti‑rejet par les médecins.
Malgré le fait d’avoir commis un délit, cette personne n’est pas inquiétée par les autorités médicales au nom du secret professionnel.
Cette situation encourage cette pratique illégale, et représente un coût que l’État doit supporter, alors que le patient a en réalité commis un grave délit, parce que l’achat des organes est interdit par la loi.
Il est également probable qu’un ou plusieurs patients, qui sont partis à l’étranger pour se faire greffer un organe obtenu de manière non éthique, ont dû bénéficier d’une nouvelle greffe en France, ca...
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