Proposition de loi N° 2646

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est venue remplacer le minimum vieillesse.

L’ASPA permet aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas ou peu cotisé pour la retraite de bénéficier d’un minimum de ressources pour vivre.

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Depuis le 1er janvier 2020, le plafond est de 903 euros pour une personne seule, 1 402,22 euros pour les personnes en couple.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation al...

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