Proposition de loi N° 2647

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le logement est un droit fondamental.

Il est reconnu comme tel par de nombreux textes, notamment internationaux.

Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 dispose dans son article 25 que : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » De même, Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies dont l’effectivité en droit interne a été reconnue par la Cour de cassation par un arrêt du 1...

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