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4 mars 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2725

organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
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cosignée par Sophie Auconie, Thibault Bazin, Pascal Brindeau, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Lise Magnier, Franck Marlin, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Jean-Marie Sermier, Francis Vercamer, Arnaud Viala & Philippe Vigier
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