Proposition de loi N° 2774
visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article L. 228‑2 du code de l’environnement dispose que « à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, il doit être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Aujourd’hui, les cheminements mixtes se développent sans aucune réglementation et en dehors du respect des règles du code de la route.
De nombreux cas à travers la France démontrent qu’il est urgent que soient définies des règles pour uniformiser les réalisations de ce type d’aménagement.
La présente proposition a donc pour objet de définir la qualité d’espace partagé de ces aménagements entre les piétons et les cyclistes et ce au regard des règles du code de la route et du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la...
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