Proposition de loi N° 2777
améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger.
Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra‑territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance.
En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union.
Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestations nous interpelle.
Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laisse toujours app...
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