Proposition de loi N° 2880

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour l’ensemble de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’habitation, de taxe foncière, de taxe de balayage, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe sur les surfaces commerciales, de droit sur les...

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