Proposition de loi N° 2885
visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article 1er I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées pour la période consécutive à la restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 n’est pas exigible pour les entreprises ayant fait l’objet de fermetures résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour une durée équivalente à la durée de ces fermetures.
II. – Le I entre en vigueur à la date de la déclaration mensuell...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.