26 mai 2020
Proposition de loi N° 2997
instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives
écrite par Laurent Furst
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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