Proposition de résolution N° 3028

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aux termes de l’article 16 du code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle‑ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Si le droit à l’accès à l’eau potable n’est pas en tant que tel protégé par l’article 16 du code civil, le respect de la dignité humaine impose de permettre à chaque individu de vivre dans des conditions lui garantissant un niveau minimum d’hygiène et de confort intime.

De même relève du droit au respect de la vie privée énoncé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la protection des conditions de vie d’une personne, ayant des répercussions sur sa santé. Le manque persistant d’accès à l’eau potable que vit une bonne partie des Martiniquais depuis le début de l’année 2020 est susceptible par ses répercussions sur la qualité de...

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