Proposition de loi N° 3045
organique visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative
écrite par Michèle Tabarot
cosignée par Julien Aubert, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Sébastien Leclerc, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article LO 141‑1 du code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, prévoit l’incompatibilité des fonctions de député et par extension de sénateur, avec les mandats exécutifs locaux.
L’entrée en vigueur de cet article a été progressive depuis mars 2017. Nous disposons donc aujourd’hui du recul nécessaire pour constater que les craintes exprimées lors de l’examen du projet de loi organique sur la pertinence de cette réforme se sont vérifiées. D’abord parce que cette interdiction de cumul a créé un déséquilibre institutionnel désormais avéré entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec l’application de deux poids et de deux mesures.
En effet, dans la continuité du premier tour des élections municipales de mars 2020, des «autorisations» de cumuls données à des membres du gouvernement nous rappellent que, sur le plan du droit, il n’est pas interdit à un ministre d’exer...
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