Proposition de loi N° 3106
visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal
écrite par Huguette Tiegna
cosignée par Jean-Philippe Ardouin, Didier Baichère, Anne Blanc, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chalumeau, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Jean-François Eliaou, Pascale Fontenel-Personne, Olivier Gaillard, Florence Granjus, Nadia Hai, Sandrine Le Feur, Alexandra Louis, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Sira Sylla, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard & Corinne Vignon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui énonce les principes directeurs de la procédure pénale, dispose que : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. ». La notion de victime est notamment définie, au niveau européen, par la décision cadre du Conseil de l’Union européenne, en date du 15 mars 2001, comme étant : « La personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou omissions qui enfreignent la législation d’un État membre. » À titre liminaire, il convient de préciser que la dénomination « victime » employée ci‑après devra s’entendre des personnes se disant victimes d’une infraction pénale.
Cela ne leur confère aucunement la qualité de victime au sens pénal.
Cet...
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