Proposition de loi N° 3145
visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’activité en France est ralentie pendant de longues semaines du fait de l’épidémie de covid‑19. Afin d’endiguer au mieux cette épidémie, de nombreuses entreprises ont été contraintes de stopper à 100 % leur activité. Elles n’ont ainsi réalisé aucun chiffre d’affaires.
L’urgence de la situation sanitaire exigeait de telles mesures exceptionnelles.
C’est pourquoi des solutions à la crise économique directement liée à la crise sanitaire étaient plus que nécessaires.
Mais si les mesures d’urgence prises par l’intermédiaire des deux projets de loi de finances rectificative au mois de mars et au mois d’avril 2020 auront permis de limiter les dégâts, les conséquences n’en resteront pas moins désastreuses pour la plupart d’entre elles.
Il est donc plus que nécessaire de penser des dispositifs complémentaires au Fonds de solidarité, aux prêts garantis par l’État, au dispositif de chômage partiel et aux reports, voire...
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