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21 juillet 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 3217

portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

écrite par Olivier Gaillard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Guy Bricout, Fabrice Brun, Paul-André Colombani, Yves Daniel, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Denis Masséglia, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jean-Luc Reitzer & Arnaud Viala

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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