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28 juillet 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 3253

visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes

écrite par Alexis Corbière
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Éric Coquerel, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Danièle Obono, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville & Hubert Wulfranc

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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