28 juillet 2020

Proposition de loi N° 3253

visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.