Proposition de loi N° 326
visant à la protection de l'enfant
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Constance Le Grip, David Lorion, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfant appelle une réforme digne de ce nom, visant à réparer et améliorer notre législation, à la fois lacunaire et désormais incohérente, et à introduire enfin les droits fondamentaux de l'enfant et ses corolaires dans notre droit (1). Mieux protéger l'enfant est possible : Tout d'abord, par la transposition des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, la Convention de la Haye sur l'adoption ainsi que les directives européennes, en particulier celle sur la pédopornographie.
En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le code civil.
Il est ainsi urgent de supprimer des contradictions textuelles, de revoir certaines dispositions légales dont la portée a été mal évaluée, de combler des lacunes et de corriger des imprécisions.
La...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.