Proposition de loi N° 3311
visant à renforcer le secret professionnel des avocats
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Bruno Bilde, Pascal Brindeau, Frédérique Dumas, Nicolas Dupont-Aignan, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Sonia Krimi, Jean-Christophe Lagarde, Nicolas Meizonnet, Richard Ramos, Antoine Savignat, Valérie Six, Cécile Untermaier, Philippe Vigier, Patrick Vignal & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les révélations du magazine Le Point à propos de la « nouvelle affaire des écoutes », le 25 juin dernier, sont révélatrices des limites de la législation actuelle en matière d’écoutes, de « fadettes » (factures téléphoniques détaillées) et plus généralement de secret professionnel des avocats.
Le scandale causé par l’ampleur de l’atteinte à ce secret récemment révélée, quand bien même celle‑ci serait dans les limites de la légalité, dépasse largement une affaire judiciaire particulière et l’institution qui en est chargée, en l’occurrence le Parquet national financier.
L’air du temps, à l’époque des réseaux sociaux et du rétrécissement du droit à la vie privée et à l’intimité, est à la culture ‑ voire au culte ‑ de la transparence.
Tout secret est immédiatement soupçonné ; en particulier lorsqu’il s’agit du secret professionnel d’une profession en particulier, qui chercherait à défend...
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