Proposition de loi N° 3367
visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
écrite par Brigitte Kuster
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La propriété est un « droit naturel et imprescriptible de l’Homme ». C’est ce que formule d’ailleurs la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 2 et 17. Ainsi, ‘inviolable et sacré » nul ne doit en être privé, sinon lorsque la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Pourtant, le nombre de propriétaires qui voient leur logement squatté en violation des lois de notre pays ne cesse de se multiplier.
L’affaire Maryvonne en 2015 ou encore celle de Théoule‑sur‑Mer en septembre 2020 sont parmi les plus emblématiques des dérives et de l’inadéquation de notre droit avec la réalité vécue par plusieurs propriétaires.
Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, quand bien même ils se seraient installés illégalement dans un bien immobilier.
Ainsi, un...
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