Proposition de loi N° 3415
assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
écrite par Éric Diard
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres ». Cet adage français est d’autant plus vrai pour un couple de retraités qui a découvert, en août 2020, que sa maison de vacances de Théoule‑sur‑Mer n’était plus tout à fait la sienne, car occupée par toute une famille.
La découverte du squat de leur maison ayant été faite plus de 48 heures après l’introduction frauduleuse de la famille dans la maison, il est impossible pour les forces de l’ordre de procéder à l’évacuation des lieux sans décision de justice.
Cela implique alors une procédure longue et coûteuse pour les propriétaires du logement.
La protection des propriétaires et des locataires a régulièrement été renforcée face aux menaces que représentent les squatteurs pour leur domicile.
Or, c’est justement parce que la législation ne s’est intéressée qu’à la notion, juridiquement restrictive, du domicile que Henri Kaloustian et son épouse se son...
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