Proposition de résolution N° 3496
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la situation financière des entreprises et des indépendants, en raison de la crise de la covid-19 est de plus en plus critique, Invite le Gouvernement à procéder à l’annulation de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020.
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